Les congés payés, un droit pour tous les salariés… y compris les intérimaires
Un principe inscrit dans le Code du travail
Vous vous demandez quel est le fonctionnement des congés payés ? Pour les contrats CDD et CDI, le Code du travail garantit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit l’équivalent de 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines).
Contrairement aux salariés en CDI ou CDD, le code du travail ne prévoit pas de prise de congés payés pour les salariés intérimaires en CTT. En revanche, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) leur est versée à l’issue de la mission.
Les spécificités du contrat d’intérim
En intérim, les missions peuvent être courtes (parfois juste quelques jours ou semaines) ou le fonctionnement peut rendre difficile la prise de congés pendant la mission. C’est pourquoi au lieu de poser des jours de congés, une indemnité compensatrice de congés payés est versée à chaque fin de mission.
Les intérimaires peuvent, dans certains cas, poser des congés si la mission est suffisamment longue, mais cela nécessite toujours l’accord de leur employeur (l’agence intérim).
Comment sont calculés les congés payés en intérim ?
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : qu’est-ce que c’est ?
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) en intérim est une somme versée à la fin d’une mission pour compenser les congés auxquels le salarié a droit mais qu’il n’a pas pu réellement prendre durant la mission.
L’ICCP est un droit prévu par le Code du travail, protégé et systématique pour les intérimaires.
Le taux légal de 10 %
L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour les intérimaires est calculée selon une règle simple : elle équivaut à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée de la mission, y compris l’indemnité de fin de mission peu importe la durée du contrat.
(Par exemple, pour un salaire brut total de 8 000 €, l’ICCP sera de 800 €.)
La rémunération brute prise en compte englobe :
- salaire de base, primes éventuelles ;
- heures supplémentaires ;
- indemnité de fin de mission (IFM) ;
- primes diverses
Si l’intérimaire a effectivement pris des jours de congé pendant la mission, le montant de l’ICCP sera réduit au prorata des jours déjà pris.
Peut-on prendre des congés pendant une mission d’intérim ?
Est-ce possible ?
Si la mission est suffisamment longue, l’intérimaire peut prendre des congés pendant la mission, mais cela nécessite l’accord à la fois de l’agence d’intérim (employeur légal) et de l’entreprise utilisatrice. La demande doit être anticipée et validée par les deux parties. En cas d’accord, les jours de congés pris seront déduits de l’ICCP et rémunérés comme des congés payés normaux.
Enfin, les intérimaires bénéficient aussi de congés exceptionnels rémunérés pour certains événements familiaux (mariage, naissance, décès) quels que soient la durée de la mission et le type de contrat.
Comment faire la demande ?
La demande doit être envoyée par courriel au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue du début du congé. Cette demande doit être adressée à l’agence d’intérim.
Il est également important d’informer l’entreprise où la mission est réalisée, car la validation du congé nécessite l’accord conjoint de l’agence d’intérim (employeur officiel) et de l’entreprise utilisatrice.
Quelles conséquences sur la rémunération ?
L’intérimaire ne touche pas de salaire pendant les congés, mais une indemnité compensatrice. Cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. En fin de mission, lors du versement de l’ICCP.
